Conditions générales

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent:

Compte: Est l’espace personnel du consommateur sur la Plateforme, auquel il peut accéder en utilisant ses identifiants de connexion.

Délai de réflexion: délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

Consommateur: une personne physique qui n’agit pas pour le compte d’une entreprise ou d’une profession et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour: jour calendaire

Transaction étendue: contrat à distance pour un lot de produits et / ou services dont l’obligation de livraison et / ou d’achat est prolongée sur une période donnée.

Support de données durable: tout appareil qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui rend ces informations accessibles pour une utilisation future pendant une période adéquate aux fins auxquelles elles sont destinées, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au Contrat à Distance pendant le délai de réflexion.

Informations de connexion: le nom d’utilisateur, le mot de passe et toute information de sécurité supplémentaire pour le consommateur dont il a besoin pour accéder au portail.

commerçant: Le commerçant.

Contrat à distance: dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et / ou de services, y compris la conclusion du contrat, c’est accord dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées.

Parties: le commerçant et le consommateur conjointement.

Plateforme: l’environnement numérique mis à disposition par le commerçant au consommateur et où les commandes peuvent être passées.

Conditions de confidentialité: ces conditions contiennent des informations sur les données personnelles que le professionnel peut collecter auprès du consommateur lors de l’utilisation de la plateforme, les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées, les mesures de sécurité et les droits lors du traitement des données et le type de données concernées.

 

Article 2 L’identité du commerçant

Smartwares Europe

Commercialisant sous le(s) nom(s): www.princesshome.eu

Adresse enregistrée & adresse physique:
Smartwares Europe
Jules Verneweg 87
5015BH Tilburg
Netherlands

Numéro de téléphone : +31 (0) 13 59 40 300
Disponibilités : Jours travaillés de 8:30 à 17:00
Adresse E-mail : info@smartwaresgroup.com

Numéro d’enregistrement à la Chambre du Commerce : 18035465
Numéro d’identification TVA : NL800844312B01

Nom enregistré : Tristar Europe B.V

 

 

Article 3 Application des Conditions Générales

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance entre le commerçant et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour inspection dans les locaux du Commerçant et qu’à la demande du consommateur elles seront envoyées gratuitement en temps opportun.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement les stocker les sur un stockage de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions conflictuelles, le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 L’offre

  1. Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, elles doivent être un véritable reflet des produits et / ou services proposés. Les erreurs apparentes ou les erreurs dans l’offre n’engagent pas le commerçant.
  3. Chaque offre contient des informations pour qu’il soit clair pour le consommateur des droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:
    • Ces conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance entre le commerçant et le consommateur.
    • Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour inspection dans les locaux du Commerçant et qu’à la demande du consommateur elles seront envoyées gratuitement en temps opportun.
    • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement les stocker les sur un stockage de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
    • Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions conflictuelles, le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 5 Le contrat

  1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et se conforme aux conditions applicables.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le Commerçant peut – dans un cadre juridique – s’informer sur les capacités de paiement du consommateur, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le commerçant, sur la base de ses recherches, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou demander une enquête ou ajouter des exigences particulières pour l’exécution du contrat.
  5. Le commerçant envoie les informations suivantes avec le produit par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un stockage de données durable:
    • a. l’adresse du bureau du commerçant à laquelle le consommateur peut rendre visite et adresser d’éventuelles réclamations;
    • b. b. la façon et les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
    • c. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties;
    • d. les informations figurant à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat;
    • e. les conditions d’annulation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
  6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Le consommateur fournira rapidement toutes les informations nécessaires pour que le commerçant puisse exécuter le contrat et coopérer pleinement.

 

 

Article 6 Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit dans un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de raison. Le commerçant peut demander au consommateur la raison du retrait, mais le consommateur n’est pas obligé d’indiquer la ou les raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
    • si le consommateur a commandé différents produits dans la même commande: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut, à condition qu’il en ait clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de divers produits avec des délais de livraison différents.
    • si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou pièces: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce;
    • en cas de contrat de livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.

Article 7 Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe directeur ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit non conforme au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.

 

 

Article 8 Exercice du droit de rétractation par le consommateur

  1. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de réflexion autorisé à l’aide du formulaire type de rétractation ou d’une autre manière non ambiguë.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet au (ou un représentant autorisé par le) commerçant. Dans tous les cas, le consommateur a respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans leur état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
  4. Le risque et la responsabilité de fournir la preuve de la bonne réalisation dans les délais impartis de son droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur est responsable des frais directs de retour du produit. Si le commerçant n’a pas indiqué que le consommateur doit payer ces frais ou si le commerçant indique qu’il paie lui-même les frais, le consommateur n’est pas tenu de payer les frais de retour.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les autres contrats seront légalement annulés.

 

 

Article 9 Obligations du commerçant en cas de rétractation

  1. Si le commerçant offre au consommateur la possibilité de notifier électroniquement son retrait, il enverra immédiatement une confirmation après réception de la notification.
  2. Le commerçant remboursera tous les paiements du consommateur, y compris tous les frais de livraison facturés par le commerçant pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie le retrait. Sauf si le commerçant propose de retirer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement des paiements jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a retourné le produit, selon la première de ces éventualités.
  3. Le commerçant utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode de livraison plus cher.

 

 

Article 10 Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de prix dus à des taux de TVA modifiés.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n’a aucune influence. Dans ce cas, l’offre doit indiquer que les prix mentionnés sont susceptibles de fluctuer et de changer.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de régulations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et:
    • si elles résultent de règlementations ou de dispositions légales; ou
    • si le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où la majoration de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

 

 

Article 11 Paiement

  1. Sauf accords contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai court après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur doit signaler en temps opportun les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés au commerçant.
  3. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il sera informé par le commerçant du retard de paiement et le commerçant peut lui accorder un délai prolongé de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement. Si le consommateur ne paie pas dans ce délai de 14 jours, il doit payer les intérêts légaux dus sur le montant restant et les frais de recouvrement extrajudiciaires supportés par le commerçant. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à: 15% sur les encours jusqu’à 2 500 €, =; 10% sur les 2500 € suivants, = et 5% sur les 5000 € suivants, = avec un minimum de 40 €, =. Le commerçant peut s’écarter des montants et pourcentages mentionnés ci-dessus au profit du consommateur.

 

 

Article 12 Conformité et garantie

  1. Le commerçant garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées de l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et de fonctionnement, et à la date de la conclusion du contrat, les dispositions légales et / ou règlementaires gouvernementales existantes. En cas d’accord préalable, le commerçant peut également garantir que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut exercer contre le commerçant sur la base du contrat à distance.

 

 

Article 13 Livraison et exécution du contrat

  1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Dans le respect de ce qui est stipulé à l’article 4 des ces présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être que partiellement ou complètement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la dissolution du contrat conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de dommages et / ou de perte de produits reste à la charge du commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et préalablement notifié au commerçant, sauf accord préalable.

 

 

Article 14 Résiliation et renouvellement

  1. Le commerçant a le droit d’annuler partiellement ou complètement le contrat, sans préavis écrit ou d’intervention du tribunal et sans être tenu de verser une quelconque indemnité, par écrit avec effet immédiat en cas:
    • l’autre partie demande la suspension des paiements;
    • une partie demande sa mise en faillite, sa mise en faillite est appliquée ou déclarée;
    • (une partie des) avoirs de l’autre partie a été saisie;
    • l’autre partie n’est plus en mesure de respecter ses obligations.
  2. Les deux parties ont le droit d’annuler le contrat partiellement ou complètement si l’autre partie ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat et, après un avis de défaut en bonne et due forme par courrier recommandé et aussi détaillé que possible au moyen duquel un délai d’au moins 14 (quatorze) jours est prévu pour remédier à cette lacune, et continue de manquer à ses obligations en vertu du contrat.
  3. Si, au moment de la résiliation du contrat, le consommateur a déjà reçu des performances pour l’exécution du contrat, ces performances et les obligations de paiement associées ne sont pas susceptibles d’être annulées, sauf si le professionnel est en défaut par rapport à ces performances. Les montants que le professionnel a facturés avant la dissolution du contrat pour des produits et / ou services qui ont déjà été fournis dans le cadre du contrat, restent dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la dissolution.
  4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

 

 

Article 15 Compte et plateforme

  1. Le consommateur peut créer un compte personnel sur la plateforme.
  2. Après inscription, le commerçant fournira au consommateur un accès au compte sur la plateforme. Le consommateur obtiendra uniquement un droit d’utilisation du compte.
  3. Les informations de connexion et l’utilisation du compte, de la plateforme et des services sont strictement personnelles. Le consommateur est tenu de traiter ses informations de connexion de manière strictement confidentielle.
  4. Le consommateur doit prendre les mesures appropriées pour détecter, limiter ou empêcher la perte et / ou l’utilisation abusive des informations de connexion.
  5. La perte ou la mauvaise utilisation des informations de connexion et / ou la mauvaise utilisation du compte et / ou de la plate-forme doivent être signalées au commerçant dans les meilleurs délais. Le commerçant n’est pas responsable (des conséquences de) la perte des informations de connexion et / ou de l’utilisation abusive des informations de connexion du consommateur par un tiers.
  6. Le consommateur est responsable de toute utilisation du compte et de la plateforme, y compris par ceux à qui il a donné accès à son compte. Le consommateur indemnise le commerçant pour toute utilisation du compte et de la plateforme et pour toute réclamation de tiers à l’égard de cette utilisation.
  7. Le commerçant a le droit de fermer le compte et / ou la plate-forme à tout moment, sans donner de raisons pour une période définie ou indéfinie, et / ou de restreindre l’accès à celui-ci, ou sa fonctionnalité, partiellement ou complètement, sans être tenu de payer des dommages et intérêts.
  8. Le commerçant a à tout moment le droit de restreindre et / ou de résilier le droit d’utiliser le compte et / ou la plateforme et / ou de bloquer le compte et / ou les informations de connexion du consommateur si le consommateur agit en conflit avec une disposition des présentes. Conditions générales et / ou contrat à distance.
  9. Le commerçant ne garantit pas que le compte et / ou la plateforme seront exempts de défauts ou d’interruptions.
  10. Le commerçant ne garantit pas que le compte et / ou la plate-forme sont disponibles à tout moment et / ou que le compte et / ou la plate-forme fonctionnent toujours sans erreur.

 

 

Article 16 Protection des données personnelles et des données confidentielles

  1. Il est possible que le professionnel doive, dans le cadre de l’enregistrement et / ou de l’utilisation du compte et / ou de la plateforme et du contrat à distance, traiter les données personnelles du consommateur.
  2. Les données personnelles sont traitées conformément aux lois et règlementations applicables, conformément aux conditions de confidentialité du commerçant, auxquelles le consommateur accepte automatiquement lors de l’enregistrement d’un compte et de la conclusion du contrat à distance.
  3. Tous les employés qui agissent sous l’autorité du professionnel et qui ont accès aux données personnelles sont tenus par écrit de respecter le même devoir de confidentialité.

 

 

Article 17 Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle dévolus au compte et / ou à la plate-forme et aux produits et / ou services autrement fournis en vertu du contrat à distance sont la propriété du commerçant ou de ses concédants de licence.
  2. Sauf autorisation expresse de la loi, le consommateur ne peut pas modifier, reproduire ou décompiler le compte et / ou la plateforme ou utiliser la rétro-ingénierie. Le consommateur n’est également pas autorisé à prendre toute mesure ayant pour but ou objectif de découvrir ou d’obtenir le code source de la plate-forme, ainsi que d’engager des tiers ou d’aider à de telles actions, y compris des avis concernant la nature confidentielle et le secret.
  3. Le commerçant est autorisé à prendre des mesures techniques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Les garanties techniques qui ont été installées par le commerçant ne peuvent pas être supprimées ou évitées.

 

 

Article 18 Obligation de réclamation des produits livrés

  1. Si le produit livré n’est pas conforme au contrat, le consommateur doit en informer le commerçant dans un délai raisonnable après l’avoir détecté ou aurait raisonnablement dû le détecter. La notification est considérée comme opportune si le consommateur avise par écrit le professionnel dans les deux mois suivant sa détection.
  2. Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, le professionnel répond dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

 

 

Article 19 Responsabilité

  1. Le commerçant n’est pas responsable d’une lacune dans l’exécution du contrat si le consommateur n’a pas respecté l’obligation de réclamation visée à l’article 18.
  2. En cas de force majeure, le commerçant n’est pas responsable d’un manquement à l’accomplissement de l’obligation d’indemnisation. La signification de la force majeure est expliquée dans les dispositions de l’article 20 des présentes conditions générales.
  3. Le commerçant exclut sa responsabilité dans la mesure où cela est autorisé conformément à la loi impérative concernant la situation où le produit cause des dommages.
  4. Le commerçant exclut sa responsabilité dans la mesure où cela est autorisé conformément à la loi impérative concernant la situation où le produit cause des dommages.
    • le commerçant n’a pas mis le produit en circulation;
    • il est plausible au regard des circonstances que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment de la mise en circulation du produit ou qu’il soit apparu ultérieurement;
    • le défaut résulte du fait que le produit est conforme aux réglementations gouvernementales obligatoires;
    • le niveau de connaissances scientifiques et techniques au moment où le commerçant a mis le produit en circulation n’était pas de nature à permettre de découvrir l’existence du défaut;
    • en ce qui concerne le production d’une matière première ou la fabrication d’un composant, le défaut résulte de la conception du produit dont la matière première ou le composant fait partie, ou des instructions fournies par le fabricant du produit.

 

Article 20 Force majeure

  1. Par force majeure, on entend toute lacune qui ne peut être imputée au commerçant, car ce n’est pas de sa faute et il ne peut en être tenu responsable par la loi, un acte juridique ou des pratiques généralement acceptées.
  2. En cas de force majeure, le professionnel a le droit de suspendre l’exécution du contrat pour la durée du cas de force majeure.
  3. Si la situation de force majeure persiste pendant une période supérieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours, les deux parties ont le droit d’annuler le contrat, sans être tenues de s’indemniser mutuellement. Tout ce qui a déjà été réalisé dans le cadre du contrat sera réglé dans ce cas.

 

 

Article 21 Transfert de droits et obligations

  1. Le consommateur n’est pas autorisé à transférer des droits et obligations du contrat à un tiers sans l’accord préalable du commerçant. Le commerçant est autorisé à transférer les droits et obligations du contrat à un tiers. Le consommateur est en droit de résilier l’accord par écrit si le professionnel transfère ses droits et obligations à un tiers.

 

 

Article 22 Conditions générales Ingenico

  1. Le commerçant fournit les conditions générales d’Ingenico au consommateur. Le consommateur déclare qu’il accepte la transaction de paiement par Ingenico et accepte également les conditions générales d’Ingenico fournies par le commerçant.

 

 

Article 23 Divers

  1. Si une disposition du contrat à distance et / ou des présentes conditions générales est nulle ou susceptible d’être annulée, cela n’affectera pas les autres dispositions. Le commerçant déterminera une nouvelle disposition, en tenant compte dans la mesure du possible du contenu de la disposition annulée / annulée.
  2. Si à tout moment le commerçant n’invoque pas un droit ou un pouvoir qui lui est conféré par le contrat ou la loi, il ne s’agit pas d’une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir.
  3. Les dispositions du contrat à distance et les présentes conditions générales qui, de par leur nature, sont destinées à rester applicables après la résiliation du contrat restent en vigueur après la résiliation du contrat.
  4. Le contrat est régi par le droit néerlandais.
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